ARTICLE 1 – Objet
Le site https://www.groupetmf.fr/ a pour vocation de permettre aux candidats à un emploi dans le groupe TMF (les « Candidats ») de s’inscrire en ligne pour déposer leur candidature spontanée ou de postuler à une offre d’emploi publiée sur le site https://www.groupetmf.fr/.
Les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation Candidats (les « CGU Candidats») définissent les conditions dans lesquelles le groupe TMF met à la disposition des Candidats à un emploi dans le groupe les outils technologiques leur permettant d’accéder à l’espace candidat via la rubrique recrutement du site https://www.groupetmf.fr/.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU CANDIDATS s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Candidats à un emploi dans le groupe TMF via la rubrique recrutement du site https://www.groupetmf.fr/.
Ces outils permettent aux Candidats de déposer une candidature spontanée via un formulaire en ligne sur le site Internet https://www.groupetmf.fr/ et de postuler aux offres d’emplois et de stages publiées par le groupe TMF sur le site Internet https://www.groupetmf.fr/, de déposer un CV et de communiquer avec les recruteurs intéressés par leur profil.
Les présentes CGU CANDIDATS sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.groupetmf.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU CANDIDATS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures.
Les modifications de ces CGU CANDIDATS sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.groupetmf.fr/ à compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 3 – Services offerts aux candidats
L’accès à l’espace candidat est strictement réservé à des Candidats préalablement inscrits et identifiés, ce que le Candidat déclare et reconnaît.
Pour utiliser les services de l’espace candidat, le Candidat doit accepter les présentes CGU CANDIDATS et s’inscrire sur le site Internet https://www.groupetmf.fr/.
Les données personnelles suivantes des Candidats sont collectées via le formulaire en ligne :
- Données personnelles et photos contenus dans le CV déposé par le Candidat,
- Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale, ville, code postal.
L’utilisation de l’espace candidat est gratuite pour les Candidats (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur).
Le Candidat est seul responsable de l’accès à l’espace candidat, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
ARTICLE 4 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Candidat par le groupe TMF sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès à l’espace candidat du site internet https://www.groupetmf.fr/ que pour le traitement de son dossier de candidature à un emploi.
Ces données sont communiquées aux personnes habilitées par le groupe TMF afin de leur permettre de procéder à la bonne exécution du processus de sélection et de recrutement du Candidat inscrit sur le site internet https://www.groupetmf.fr/.
Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Le groupe TMF s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel des Candidats qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi du dossier de candidature à un emploi de chaque candidat.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.groupetmf.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Candidat dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique politique de confidentialité sur le site internet https://www.groupetmf.fr/.
ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://www.groupetmf.fr/ est la propriété de le groupe TMF et de ses fournisseurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 6 – Responsabilités
La responsabilité de le groupe TMF à l’égard du Candidat ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Candidat un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité du groupe TMF est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par le Candidat ou de faute de sa part.
Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Candidat est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’espace candidat sur le site Internet https://www.groupetmf.fr/.
ARTICLE 7 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 8 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Identification
Nos informations de contacts sont les suivants :
- SAS TMF TRANSPORTS
- Adresse du siège social : TMF TRANSPORTS SAS – PAE La Baume, 9 rue des Entrepreneurs, 34290 SERVIAN
- Capital social : 1 200 000,00 Euros
- Numéro RCS Béziers B 437 813 835
- Adresse E-mail : contact@groupetmf.fr
ARTICLE 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU CANDIDATS relève des juridictions françaises.
Les réclamations motivées peuvent être adressées à notre service client :
- Par téléphone : +33 (0)4 67 39 29 39
- Par le formulaire de contact disponible sur le site internet https://www.groupetmf.fr/
- par courrier postal à l’adresse suivante : SAS T.M.F. TRANSPORTS – PAE La Baume, 9 rue des Entrepreneurs, 34290 SERVIAN
- par mail à l’adresse de contact suivante : contact@groupetmf.fr
Le Candidat est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Candidat, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.